Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SAS MJS canapeli.com

Article 1 : Adhésion
Les obligations contractuelles des parties sont réglées par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Il vous est recommandé de faire noter, puis de vérifier, que toutes les conditions particulières convenues ont bien été stipulées au recto avant de signer. Votre signature implique donc votre accord sur celles-ci étant donné conformément aux dispositions de l'article L 113- du code de la consommation.

Article 2 : Commande
L'acceptation de commande par le client donne un caractère ferme et défini à celle-ci : - en cas de vente au comptant, dès la date de la signature ; - en cas de vente au crédit, dès l'expiration du délai légal de réflexion si le client n'a pas usé de cette faculté et si le prêteur a, dans le même délai, agrée, par un acte positif la personne de l'emprunteur. Le client reconnaît d'ailleurs expressément le caractère d'acompte, et non d'arrhes, des sommes versées lors de la signature, ce qui ne saurait lui permettre de résilier sa commande en s'en départissent, sauf accord exprès de notre part.
Les parties renoncent donc, à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L144-1 du code de la consommation. Cependant, en application des articles L 131-1 et suivant du code de la consommation (loi du 5.12.1951), il est rappelé que toute somme versée d'avance, sur le prix est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutées aux sommes versées d'avance en cas de restitution. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux vents de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Article 3 : Vente à crédit
En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et selon l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétraction. Conformément aux disposition de l'article L 311-27 3ème alinéa du code de la consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit, le client doit s'assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu ; il est rappelé que le contrat de vente est résous de plein droit, sans indemnités :
- si l'emprunteur a dans un délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du code de la consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit
- si l'emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis exercer son droit de rétraction.
Dans les deux cas, les sommes versées d'avance sur le prix après acceptation de l'offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l'acheteur. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
Nous ne pourrons, en outre, livrer les marchandises qu'après acceptation de la Société de financement et l'expiration du délai légal de rétraction majoré d'un jour. De plus, lorsque le client entend financer tout ou une partie du prix par un prêt sollicité auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention et les modalités de celui-ci ont été portées dans la rubrique « crédits ».

Article 4 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l'exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu'il s'agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance. Ce principe admet les exceptions suivantes : - le consommateur et le professionnel peuvent convenir ensemble d'une autre date de livraison ou d'exécution que celle initialement prévue ; - dans l'hypothèse où le professionnel n'aurait pas satisfait à l'obligation d'indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d'exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans notre cas, le bon de commande indique une date limite de livraison, en l'occurrence celle indiqué sur le produit. Le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu, à la réception de la lettre Recommandée par laquelle le client nous informe de cette décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L'acheteur étant pareillement tenu par la date de livraison, dans l'hypothèse où, après information de mise à disposition de la marchandise, il repoussait cette date, nous serions en droit de considérer que nous avons satisfait à notre obligation de délivrance et à en tirer toutes conséquences juridiques (notamment pour le financement en cas de vente à crédit) et ce dès mise en demeure non suivie d'effets. La facture serait donc faite à cette date et le restant dû exigible immédiatement et dans sa totalité.
De plus, tout refus de prendre possession des marchandises commandées et/ou de payer les sommes dues à la date à la date d'exigibilité nous obligerait à forcer le débiteur à s'exécuter, au besoin par justice.

Article 5 : Annulation de commande
Pour tous produits achetés sur internet, le client peut exercer son droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours franc pour exercer son droit de rétractation.
Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l'ensemble des produits du site.
Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. La procédure de retour est fixée à l'article 10.

Article 6 : Livraisons & transports
De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises à l'acheteur, devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou atelier. L'acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d'en supporter tous les risques afférents au transport, sauf dans l'hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins, ou par un mandataire désigné de la même façon. Il lui incombe de faire le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.
En l'absence d'instruction de sa part touchant l'expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux, la marchandise, sans que nous encourions de ce fait une quelconque responsabilité. Nous ne pouvons, en aucun cas être rendus responsables, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait expressément signalée au moment de la commande. Le transfert de propriété de nos marchandises à l'acheteur devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou atelier à condition que leur prix ait été intégralement acquitté. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n'interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Conformément à l'article 105 du code de commerce, si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur devra, en outre, confirmer ses réserves auprès de celui-ci, dans les trois jours par lettre recommandée avec A.R.

Article 7 : Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf convention contraire, le solde de la facture doit donc être réglé au livreur lors de l'enlèvement de la marchandise. Toute modification des conditions de paiement initialement prévues, lorsqu'elle procède d'un abus de droit au détriment du vendeur, est susceptible d'engager la responsabilité du client à hauteur du préjudice qui nous serait causé. En cas de paiement par mensualité, pour une période qui ne soit pas supérieur à trois mois à compter de la livraison, il est connu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre avec A.R.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaire ou d'agios que nous aurions à supporter du fait de ce report d'échéance.

Article 8 : Garantie

8-1 Garantie commerciale du fabricant

Le Produit acheté en magasin peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en oeuvre,la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du produit, présentée en magasin et également jointe au Produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s'adresser au Magasin MJS ayant vendu le Produit qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment : L'usure normale du Produit, L'utilisation anormale ou non conforme du Produit, Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (mauvais entretien du Produit, humidité ou chauffage excessifs...). Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que même si le Magasin MJS assure le relais auprès du fabricant dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie commerciale, le Magasin MJS ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client sera informé le cas échéant, de l'existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit par voie d'affichage dans le Magasin MJS et par une mention écrite sur la facture remise lors de l'achat. En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n'est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire. Le client sera informé le cas échéant, de l'existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit par voie d'affichage dans le Magasin MJS et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l'achat. La garantie commerciale susvisée ne s'appliquera pas dans le cas ou?€ une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Magasin MJS. La garantie commerciale visée dans l'article 13 ci-dessus ne pourra être appliquée qu'à des Produits en bon état de propreté et d'hygiène et ne présentant pas de taches.

8-2 Garantie Legale

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Magasin MJS applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L. 217-12 du code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. ». Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 9 : Réclamation
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et de mentionner, sur le bon de livraison, les réserves qu'il entend faire au sujet des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarié de transport, etc...).
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Article 10 : Retour -Rétractation
Dans le cas d'un produit acheté sur internet, modalité d'exercice du droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours franc pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture, celui dans un état neuf et dans son emballage d'origine
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l'ensemble des produits du site.
Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit.

Procédure de retour des produits :
Le client devra informer la société MJS de sa volonté de se rétracter par téléphone au
01 55 28 85 00 ou par écrit à l'adresse suivante :

MJS
162 Rue Saint Maur
75011 Paris

Les retours seront acceptés MJS seulement si la procédure ci-dessous est respectée :
Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture:


MJS
ZI Mozinor - BAT: 1A
2 avenue du Président Salvador Allendé
93100 Montreuil

Si le client ne peut renvoyer le produit par ses propres moyens, un service de livraison/reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et de la nature des produits retournés.

Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, à condition toutefois que leur prix ait été intégralement acquitté. Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 sont applicables. Nous pourrons donc revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou e les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire, etc...). Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 sont applications. Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possessions entraînant le transfert des risques, et ce sous réserve des dispositions prévues par l'article L 311-24 du Code de la consommation.
Tout vente à une personne morale ou agissant pour le compte d'une personne morale (SA, SARL, SNC, EURL,...) fera l'objet d'une clause de réserve de propriété. Cette clause s'éteindra d'elle-même lorsque le règlement et les paiements définitifs seront effectués. La propriété des marchandises livrées est réservée au vendeur qui pourra les revendiquer, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux et s'obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers, de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire, etc...).

Article 12 : Règlement des litiges
En cas de contestation, les parties s'efforceront de régler leurs litiges à l'amiable. Sinon, les Tribunaux compétents seront eux fixés par les textes de procédure.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté pouvant survenir à l'occasion de leur exécution sera soumise aux Tribunaux français.

Article 13 : Environnement

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), pour tout achat d'un Produit neuf relevant du régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur le marché national, le Client pourra se voir proposer sans frais par le Magasin MJS une solution de reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou des produits qu'il remplace. La reprise est dite « 1 pour 1 » : le produit usagé repris doit être équivalent à celui acheté. En d'autres termes, un matelas 1 place pour un matelas 1 place, une couette 2 places pour une couette 2 places...
Les conditions de reprise sont propres à chaque Magasin MJS. Le client peut en prendre connaissance par voie d'affichage dans son Magasin vendeur. Ces conditions seront également exposées au Client avant tout achat. Les principes généraux de cette reprise « 1 pour 1 » sont les suivants :
Lors d'une vente en magasin à l'emporter, le Client peut rapporter le produit similaire usagé directement en magasin lors de son achat.
Si le Magasin MJS ne dispose pas de l'espace nécessaire pour l'accueillir, il dirigera le Client vers un point de collecte à proximité immédiate du Magasin MJS. Lors d'une vente en magasin avec livraison, le Magasin MJS organise avec le Client les modalités de cette livraison et de la reprise. Le Client doit signaler au Magasin MJS , avant la conclusion de la vente, s'il souhaite bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison. Pour les matelas, le Magasin ou le livreur fournira au Client un sac à matelas pour le protéger et pour assurer une reprise en toute sécurité. Pour les couettes et oreillers, la reprise s'effectue directement auprès d'un point de collecte de proximité partenaire. Le Magasin MJS pourra refuser la reprise d'un produit lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, du fait d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation conformément à l'article R 541-164 du Code de l'Environnement. Si le produit usagé est en bon état, le Client peut également le confier à une association. Le Client peut se rapprocher de son Magasin MJS Vendeur pour savoir s'il a mis en place un partenariat avec une association solidaire ou se rendre sur le site d'Eco-Mobilier www.eco-mobilier.fr pour connaître la structure la plus proche de son domicile. La société MJS est enregistrée auprès du Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro : FR021289_10TSIO. Ce numéro garantit que la société MJS, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-6 du Code de l'environnement.

Article 14 : Médiation

En cas de litige entre le Magasin MJS et le Client, ces derniers s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions de l'article L612 le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Magasin MJS, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, adréssée au service clients du magasin MJS.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

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